Impartialité : Le Dépôt De Plainte Du Magistrat Contre L’auteur De L’outrage Le Dispense De Siéger | Actualités Du Droit | Lamy Liaisons

« Le signalement révèle l’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, porte à la connaissance de l’autorité compétente le désordre ou la violation de la loi, alors que la plainte révèle l’homme qui réclame justice contre celui qui l’a offensé ». Par conséquent, le signalement est ce qui permet le mieux de respecter l’exigence d’impartialité du juge. Si le magistrat souhaite porter plainte, il doit rouvrir les débats et s’abstenir de siéger. C’est ce qu’a énoncé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 21 mars 2023.
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