Le commandement de payer au sens de l’ancien article 2217 du civil n’est pas interruptif de prescription en matière d’exécution forcée immobilière d’Alsace-Moselle

2^e Civ., 6 mars 2025, n° 22-18.307, (B), FRH

Rejet

Procédure civile – Exécution forcée – Exécution sur les biens immeubles – Commandement de payer – Acte d’exécution (non) – Prescription (non) – Interruption

Le commandement de payer, délivré conformément à l’article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d’exécution au sens de l’article 2244 du code civil et n’est, dès lors, pas interruptif de prescription.