Auteur : bfeavocats

Le commandement de payer au sens de l’ancien article 2217 du civil n’est pas interruptif de prescription en matière d’exécution forcée immobilière d’Alsace-Moselle

2e Civ., 6 mars 2025, n° 22-18.307, (B), FRH Rejet Procédure civile – Exécution forcée – Exécution sur les biens immeubles – Commandement de payer – Acte d'exécution (non) – Prescription (non) – Interruption Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien... Lire la Suite →

Portée d’une assignation visant les désordres

L’effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale. (Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004,... Lire la Suite →

Fraude ou fausse déclaration : la Sécurité sociale peut recouvrer vingt ans d’indus de prestations vieillesse et invalidité – Contrôle et contentieux | Dalloz Actualité

Fraude ou fausse déclaration : la Sécurité sociale peut recouvrer vingt ans d’indus de prestations vieillesse et invalidité - Contrôle et contentieux | Dalloz Actualité — À lire sur http://www.dalloz-actualite.fr/flash/fraude-ou-fausse-declaration-securite-sociale-peut-recouvrer-vingt-ans-d-indus-de-prestations-

Sûreté réelle et cautionnement

Dans deux arrêts rendus le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence consistant à énoncer que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement de sorte que les règles de disproportion du cautionnement... Lire la Suite →

Impartialité : Le Dépôt De Plainte Du Magistrat Contre L’auteur De L’outrage Le Dispense De Siéger | Actualités Du Droit | Lamy Liaisons

« Le signalement révèle l’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, porte à la connaissance de l’autorité compétente le désordre ou la violation de la loi, alors que la plainte révèle l’homme qui réclame justice contre celui qui l’a offensé ». Par conséquent, le signalement est ce qui permet le mieux de respecter l’exigence d’impartialité... Lire la Suite →

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