2e Civ., 6 mars 2025, n° 22-18.307, (B), FRH Rejet Procédure civile – Exécution forcée – Exécution sur les biens immeubles – Commandement de payer – Acte d'exécution (non) – Prescription (non) – Interruption Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien... Lire la Suite →