L’effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale. (Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004,... Lire la Suite →
Fraude ou fausse déclaration : la Sécurité sociale peut recouvrer vingt ans d’indus de prestations vieillesse et invalidité – Contrôle et contentieux | Dalloz Actualité
Fraude ou fausse déclaration : la Sécurité sociale peut recouvrer vingt ans d’indus de prestations vieillesse et invalidité - Contrôle et contentieux | Dalloz Actualité — À lire sur http://www.dalloz-actualite.fr/flash/fraude-ou-fausse-declaration-securite-sociale-peut-recouvrer-vingt-ans-d-indus-de-prestations-
Depuis 2017, la Cour d'appel de Versailles a enclenché un mouvement visant à considérer que les formulations insérées dans le dispositif des (...) — À lire sur http://www.village-justice.com/articles/dire-juger-vers-fin-une-aberrante-saga-procedurale,45997.html
Affaires – Assurance | Dalloz Actualité
Affaires - Assurance | Dalloz Actualité — À lire sur http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/affaires/assurance
Impartialité : Le Dépôt De Plainte Du Magistrat Contre L’auteur De L’outrage Le Dispense De Siéger | Actualités Du Droit | Lamy Liaisons
« Le signalement révèle l’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, porte à la connaissance de l’autorité compétente le désordre ou la violation de la loi, alors que la plainte révèle l’homme qui réclame justice contre celui qui l’a offensé ». Par conséquent, le signalement est ce qui permet le mieux de respecter l’exigence d’impartialité... Lire la Suite →
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